Procédures collectives

  • A quoi servent-elles ?

Les procédures dites « collectives » sont destinées aux entreprises éprouvant des difficultés financières, structurelles ou conjoncturelles, qu’elles n’arrivent pas à résoudre seules.

Peuvent en bénéficier à la fois les entrepreneurs individuels (en ce compris également les professions libérales et les agriculteurs) et les personnes morales (les entreprises et les copropriétés).

Ces procédures permettent aux entreprises de « geler leurs dettes » à un instant précis, dès lors qu’elles ne peuvent plus y faire face ou ne pourront plus le faire dans un avenir proche. Ainsi, toutes les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure collective sont figées et ne peuvent plus être payés à échéance.

Cette circonstance a comme principal intérêt de permettre à l’entreprise de retrouver un souffle nouveau, puisqu’elle ne sera pas tenue de régler immédiatement des créances pourtant exigibles.

Le paiement de ces dettes se fera de manière décalée et selon un échéancier négocié avec les créanciers de l’entreprise et homologué par le Tribunal.

Cette bulle d’oxygène, souvent nécessaire à l’entreprise, doit être mise à profit pour se restructurer (diminution des charges, optimisation de la production, recherche de nouveaux marchés…).

Elle peut également permettre la cession de toute ou partie de l’activité au profit d’un repreneur, de façon à recentrer l’entreprise sur son cœur de métier ou tout simplement pour « passer la main » à un tiers.

  • Quelle procédure pour quelle situation ?

Le droit français connaît plusieurs modalités de traitement des difficultés des entreprises.

En amont, il est possible d’envisager un traitement purement amiable des difficultés, en demandant la nomination d’un mandataire ayant comme but de parvenir à un terrain d’entente avec les principaux créanciers pour rééchelonner le remboursement d’une dette (dit « mandataire ad hoc »), ou dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Ces modalités présentent l’avantage de sécuriser les créanciers tout en demeurant en grande partie confidentielles, au contraire des procédures collectives « pures » qui se déroulent au Tribunal et qui doivent faire l’objet de publicités légales impératives.

En amont toujours, il est possible d’envisager un traitement judiciaire anticipé des difficultés, c’est-à-dire sans attendre que l’entreprise se retrouve dans une situation telle qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes (situation de cessation des paiements). On parlera alors de procédure de Sauvegarde.

Lorsque la cessation des paiements de l’entreprise est avérée, le dirigeant s’orientera vers une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire, en fonction des possibilités de continuation de l’entreprise.

Par défaut, le redressement de l’entreprise est favorisé, d’une part pour envisager la poursuite de l’activité et éviter la disparition d’une entreprise, d’autre part pour permettre le remboursement échelonné des dettes et la sauvegarde des emplois.

  • Quels en sont les principaux intervenants ?

Le Tribunal, Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance en fonction de l’activité exercée, ouvre et clôture les procédures collectives. C’est sous sa protection mais également sous son contrôle que se place l’entreprise. Il devra être tenu informé régulièrement de l’évolution de l’activité de l’entreprise.

Le Juge-Commissaire est nommé par le Tribunal pour faire le lien entre ce dernier et l’entreprise. Il suit au plus près son activité et émet des ordonnances dans des domaines pour lesquels des autorisations sont nécessaires en cours de procédure (fixation judiciaire de la rémunération du dirigeant, vente d’un matériel…).

Le Mandataire Judiciaire est le représentant de la collectivité des créanciers. Il est garant de leurs intérêts patrimoniaux et recueille leurs déclarations de créances dans le but d’obtenir une vision précise du passif dont le remboursement devra être envisagé via un plan de redressement. Il établit également des rapports de suivi à destination du Tribunal, sur la base des informations adressées par le dirigeant.

L’Administrateur Judiciaire, dont la nomination est facultative, a pour objectif d’assister l’entreprise dans ses projets de restructuration et d’apurement du passif.

Le Commissaire-Priseur, dont la nomination est soumise à des conditions nouvelles depuis le 1er juillet 2014, inventorie le matériel de l’entreprise et estime sa valeur. En l’absence de Commissaire-Priseur, le Mandataire Judiciaire est chargé d’exercer ce rôle.

  • Quel est le rôle de l’Avocat ?

L’Avocat intervient à la fois en amont et en aval des procédures :

  • Aide à la décision (choix de la procédure la plus adaptée) ;
  • Protection du patrimoine des entrepreneurs individuels ;
  • Préparation de la demande d’ouverture de la procédure ;
  • Elaboration du projet de plan de redressement (en collaboration avec l’éventuel Administrateur Judiciaire) ;
  • Relations avec le Mandataire Judiciaire ;
  • Accompagnement aux audiences ;
  • Contestations de créances déclarées au passif (en collaboration avec le Mandataire Judiciaire) ;
  • Prévention et défense en cas d’engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant ;

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  • Documents utiles :

Demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)